Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-210 du 1er mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021900272
Texte parentLEGITEXT000021900269
Référencearticle 3 du décret n°2010-210 du 1er mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 123-2.-Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation. »