Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-4, les mots : « ou un établissement » sont remplacés par les mots : «, un établissement secondaire ou l'adresse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-4
Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-210 du 1er mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021900274
Texte parentLEGITEXT000021900269
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