Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-7 est ainsi modifié :
2. 1° Entre le premier et le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « I. ― Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R. 123-1 : »
4. 2° Au 2°, les mots : « selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur » ;
5. 3° Au 4°, les mots : « les textes réglementaires particuliers » sont remplacés par les mots : « les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur » ;
6. 4° Après le dernier alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
7. « II. ― Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'article R. 123-1 :
8. « 1° Les demandes d'autorisation ou déclarations préalables ;
9. « 2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
10. « 3° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-7