1. Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2010.
TexteArrêté du 24 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021903821
Texte parentLEGITEXT000021903812
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