Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.

TexteArrêté du 23 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021921400

Texte parentLEGITEXT000021921388

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 6 mars 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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