Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021922512
Texte parentLEGITEXT000021922425
Référencearticle 18 du décret n°2010-224 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. * 1311-31, après le mot : « défense » sont ajoutés les mots : « et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »