Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021922464
Texte parentLEGITEXT000021922425
Référencearticle 27 du décret n°2010-224 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. * 1631-1 est ainsi rédigé :
2. « 3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-14, R. * 1311-21, R. 1311-21-1 à R. 1311-28, R. * 1311-30 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ; ».