Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article R. * 1661-2, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
2. « 3° Au livre III :
3. « a) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 ” sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 ” ;
4. « b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ” ;
6. « c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
7. « " Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ” ;
8. « d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1661-2