Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1671-2 est ainsi rédigé :
2. « Art.R. * 1671-2.-Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
3. « 1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général commandant les forces de gendarmerie ” sont remplacés par les mots : " et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense ” ;
4. « 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « " Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ” ;
6. « 3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
7. « " Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ” ;
8. « 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1671-2