Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021922498
Texte parentLEGITEXT000021922425
Référencearticle 4 du décret n°2010-224 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1311-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. * 1311-4.-Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile. »