Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1311-7 est modifié comme suit :
2. 1° A la fin du premier paragraphe est ajoutée la phrase suivante : « Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. » ;
3. 2° Après le premier paragraphe est inséré le paragraphe suivant :
4. « Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant que de besoin. » ;
5. 3° Après le dernier paragraphe sont ajoutées les dispositions suivantes :
6. « Il assure la répartition des moyens extérieurs à la zone de défense et de sécurité qui lui ont été alloués par le ministre de l'intérieur.
7. « Il met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de l'intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de compétence.
8. « Il détermine et arrête les priorités dans le rétablissement des liaisons gouvernementales sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité.
9. « Il est chargé de coordonner la communication de l'Etat pour les crises dont l'ampleur dépasse le cadre du département.
10. « Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées, le préfet de zone de défense et de sécurité, dans le respect des compétences des préfets de département, établit la synthèse des informations, coordonne l'action à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestres et des actions maritimes. Il dispose des moyens spécialisés du plan POLMAR-Terre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1311-7