Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 1311-21, les mots : « dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1311-21
Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-224 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021922448
Texte parentLEGITEXT000021922425
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