1. Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Décret n°2010-229 du 4 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2010.
TexteDécret n°2010-229 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021925305
Texte parentLEGITEXT000021925299
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