Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2010 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-214 du 2 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
IdentifiantLEGIARTI000021933183
Texte parentLEGITEXT000021933165
Référencearticle 1 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 (version du 5 mars 2010)Légifrance →
1. Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) : il est aujourd'hui l'article R241-3 du Code de la justice pénale des mineurs.
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