Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2010 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-214 du 2 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
IdentifiantLEGIARTI000021933187
Texte parentLEGITEXT000021933165
Référencearticle 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 (version du 5 mars 2010)Légifrance →
1. Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse peut regrouper sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions départementales.
2. Une direction territoriale peut correspondre à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
3. Le ressort de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du ministre de la justice.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) : il est aujourd'hui l'article R241-5 du Code de la justice pénale des mineurs.
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