Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2010 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-214 du 2 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
IdentifiantLEGIARTI000021933189
Texte parentLEGITEXT000021933165
Référencearticle 4 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 (version du 5 mars 2010)Légifrance →
1. Sous l'autorité du ministre de la justice, les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
2. Les directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse implantés dans leur ressort territorial.
3. Les directeurs des établissements et services ont autorité sur les personnels en fonction dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) : il est aujourd'hui l'article R241-6 du Code de la justice pénale des mineurs.
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