Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2010 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-214 du 2 mars 2010
RattachementSECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES
CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES
IdentifiantLEGIARTI000021933199
Texte parentLEGITEXT000021933165
Référencearticle 6 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 (version du 5 mars 2010)Légifrance →
1. Le directeur interrégional peut déléguer aux directions territoriales dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiée aux directions interrégionales par le 3° de l'article 5.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) : il est aujourd'hui l'article R241-8 du Code de la justice pénale des mineurs.
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