Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2010 au 30 septembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2010-214 du 2 mars 2010
Rattachement
SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES
  1. CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
  2. SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000021933201
Texte parentLEGITEXT000021933165
Référencearticle 7 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 (version du 5 mars 2010)Légifrance →

1. I. ― Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse contribuent à la mise en œuvre des attributions confiées aux directions interrégionales par l'article 5 à l'exception de celles prévues aux 3° et 7°.

2. II. ― Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées :

3. 1° Du pilotage de la mise en œuvre des orientations de la protection judiciaire de la jeunesse déclinées au niveau interrégional, en liaison avec chaque politique départementale d'aide sociale à l'enfance ;

4. 2° De la participation à la coordination des acteurs de la justice civile et pénale des mineurs ;

5. 3° De l'organisation de la représentation et de la contribution de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de niveau infrarégional notamment en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;

6. 4° Du suivi et du contrôle de l'activité des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, situés dans leur ressort, afin de garantir l'exécution des décisions judiciaires ;

7. 5° Des relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs territoriaux.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) : il est aujourd'hui l'article R241-9 du Code de la justice pénale des mineurs.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021933201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.