Article en vigueur depuis le 6 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021934882
Texte parentLEGITEXT000021934865
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 6 mars 2010)Légifrance →
1. Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles" et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
2. Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
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