Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 23 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021934884

Texte parentLEGITEXT000021934865

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 6 mars 2010)Légifrance →

1. La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 aura lieu en 2010. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 novembre 1994 est abrogé.

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