Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article Annexe III

Article en vigueur depuis le 6 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 23 février 2010
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000023943061
Texte parentLEGITEXT000021934865
Référencearticle Annexe III de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 6 mars 2010)Légifrance →

1. Périodes de formation en entreprise

2. 1. Objectifs

3. La période de formation en milieu professionnel doit permettre de mettre en œuvre des techniques :

4. - de nettoiement, nettoyage et désinfection,

5. - de collecte et d'orientation des déchets,

6. - d'entretien et de maintenance de premier et deuxième niveaux des équipements et des matériels,

7. - de gestion locative,

8. - d'aide à l'accompagnement social,

9. - d'information et de conseils techniques.

10. 2. Durée, forme et modalités

11. 2. 1 Candidats relevant de la voie scolaire

12. La durée obligatoire de la formation en milieu professionnel est de douze semaines réparties sur les deux années de formation :

13. - quatre semaines se situent obligatoirement en première année de formation,

14. - huit semaines en deuxième année.

15. L'organisation des PFMP fait l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'élève ou le stagiaire et les entreprises d'accueil. Cette convention est établie conformément à celle définie par la note de service n° 2008-176 du 24 décembre 2008 (BOEN n° 2 du 8 janvier 2009). La convention comprend une annexe pédagogique, elle est complétée par un livret de formation en entreprise précisant les modalités et le contenu des différentes séquences en milieu professionnel.

16. La recherche des entreprises d'accueil est assurée par l'équipe pédagogique de l'établissement en fonction des objectifs de formation (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000, BO n° 25 du 29 juin 2000). Les PFMP se réalisent sur le temps scolaire.

17. Les lieux choisis et les activités confiées à l'élève pendant les différentes PFMP doivent permettre de répondre aux objectifs de formation et aux exigences de certification.

18. 2. 2 Candidats relevant de l'apprentissage

19. Il est important que les divers aspects de la formation en milieu professionnel soient effectués par l'apprenti. En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R.6223-10 du code du travail sera mis en application.

20. 2. 3 Candidats relevant de la formation continue

21. La durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines. Toutefois les candidats de la formation continue peuvent être dispensés de la formation en milieu professionnel s'ils justifient d'au moins six mois d'activité dans le secteur du diplôme.

22. Pour les candidats dispensés de la période de formation en milieu professionnel suivant la formation en établissement public de formation continue, une situation d'évaluation spécifique est mise en place en établissement, afin de vérifier la possession des acquis correspondant à la formation en milieu professionnel. (Épreuve EP1 techniques professionnelles, situation correspondant au contrôle en cours de formation en milieu professionnel).

23. 2. 4 Durée minimale de la période de formation en milieu professionnel en cas de positionnement

24. En cas de positionnement, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de 8 semaines.

25. 3. Planification, suivi de la période de formation en milieu professionnel

26. Le choix des dates et l'organisation des PFMP sont laissés à l'initiative des équipes pédagogiques, en concertation avec les entreprises des secteurs professionnels concernés.

27. Les activités professionnelles confiées à l'élève ou au stagiaire, sont définies conjointement par le responsable de stage et les enseignants en tenant compte des possibilités de l'entreprise d'accueil, des acquis antérieurs de l'élève ou du stagiaire et des compétences définies dans le référentiel de formation et de certification du diplôme.

28. Toutes les PFMP font l'objet d'attestation(s) qui précise(nt) le lieu, la durée, la nature des activités. La concertation entre l'équipe pédagogique et le tuteur dans l'entreprise doit se réaliser à chaque PFMP tout au long du processus de formation.

29. Toute l'équipe pédagogique est concernée par la formation en milieu professionnel. Cette formation fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique sous forme de visites.

30. Un bilan des activités est fait par les tuteurs et les formateurs qui formulent leurs avis.

31. Pendant la formation en milieu professionnel, l'élève ou le stagiaire a obligatoirement la qualité d'élève ou stagiaire et non de salarié.

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