Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée dans le pays ou dans la collectivité d'outre-mer où s'accomplit le déplacement. La journée d'arrivée et la journée de départ donnent lieu chacune à l'attribution d'une indemnité journalière. Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, pour les missions inférieures à une journée effectuées à Bruxelles ou dans la ville de Luxembourg, l'indemnité de mission est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2012. Pour les autres destinations, lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2007 : art. 5