Arrêté du 29 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2010.

TexteArrêté du 29 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021935092

Texte parentLEGITEXT000021935082

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2010 (version du 10 mars 2010)Légifrance →

1. Il est inséré une annexe I à l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté.

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