1. Les intervenants rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ou, le cas échéant, aux militaires.
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n° 2010-235 du 5 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021935423
Texte parentLEGITEXT000021935408
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