Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.

TexteArrêté du 23 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021936129

Texte parentLEGITEXT000021936124

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 6 mars 2010)Légifrance →

1. A compter du 2 avril 2010, l'emploi comptable de Mulhouse est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.

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