Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.
1. La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
| COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (grade représenté) | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Agents pour l'administration des douanes de Mayotte | 2 | 2 | 2 | 2 |
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