Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2010.

TexteArrêté du 23 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021936184

Texte parentLEGITEXT000021936180

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 8 avril 2010)Légifrance →

1. Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, identifiée TMA Colmar, dans la région de Colmar (Haut-Rhin).

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