Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 avril 2010.

TexteArrêté du 23 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021936185

Texte parentLEGITEXT000021936180

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 8 avril 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.

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