1. Pour l'application des articles L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4361-4 et L. 4362-3 du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Arrêté du 25 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.
TexteArrêté du 25 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021936247
Texte parentLEGITEXT000021936243
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