Arrêté du 20 juillet 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2007.

TexteArrêté du 20 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000021939145
Texte parentLEGITEXT000021939137
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2007 (version du 5 septembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux fenêtres et portes extérieures définies par la norme harmonisée NF EN 14351-1.

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