Arrêté du 20 juillet 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2007.

TexteArrêté du 20 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000021939143

Texte parentLEGITEXT000021939137

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 2007 (version du 5 septembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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