1. Les membres du corps de contrôle des assurances qui servent en position d'activité à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à la date d'entrée en vigueur du présent décret servent en position d'activité à la Banque de France dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter de cette même date.
Décret n°2010-239 du 9 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.
TexteDécret n°2010-239 du 9 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021946304
Texte parentLEGITEXT000021946295
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