1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-239 du 9 mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.
TexteDécret n°2010-239 du 9 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021946308
Texte parentLEGITEXT000021946295
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