LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.

TexteLOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000021946840
Texte parentLEGITEXT000021946811
Référencearticle 10 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (version du 11 mars 2010)Légifrance →

1. I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)



RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

1 124

32 737


A déduire :
Remboursements et dégrèvements

― 1 194

― 1 194


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

2 318

33 931


Recettes non fiscales

1 017



Recettes totales nettes/dépenses nettes

3 335

33 931


A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes




Montants nets pour le budget général

3 335

33 931

― 30 596

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 335

33 931


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes




Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours




Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

1 940

1 940

0

Comptes de concours financiers


1 000

― 1 000

Comptes de commerce (solde)




Comptes d'opérations monétaires (solde)




Solde pour les comptes spéciaux



― 1 000

Solde général



― 31 596

3. II. ― Pour 2010 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

4,1

Déficit budgétaire

149,0

Total

236,1

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

188,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

1,2

Variation des dépôts des correspondants

27,0

Variation du compte de Trésor

14,3

Autres ressources de trésorerie

3,1

Total

236,1

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.

7. III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021946840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.