1. Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.
TexteLOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Rattachement
CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010
- CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000021946846
Texte parentLEGITEXT000021946811
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