LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.

TexteLOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021946848
Texte parentLEGITEXT000021946811
Référencearticle 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (version du 11 mars 2010)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code rural

3. Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1,

4. Art. L751-18, Art. L725-24

5. II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative. III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021946848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.