Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021946850
Texte parentLEGITEXT000021946811
Référencearticle 14 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
3. 2° A la seconde phrase du même alinéa, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « de dix-huit mois en dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois en douze mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1723 quater
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