LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.

TexteLOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021946852
Texte parentLEGITEXT000021946811
Référencearticle 15 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (version du 11 mars 2010)Légifrance →

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200 quater

4. II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

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