SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021946860
Texte parentLEGITEXT000021946811
Référencearticle 18 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (version du 11 mars 2010)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Livre des procédures fiscales
5. Art. L80 K
6. III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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