Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
RattachementRESSOURCES AFFECTÉES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000021946824
Texte parentLEGITEXT000021946811
Référencearticle 3 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
2. 1° Au f, le taux : « 36,28 % » est remplacé par le taux : « 33,36 % » ;
3. 2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :
4. « i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'Etat. »
5. II. ― Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37,95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33,36 % ».