Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
RattachementRESSOURCES AFFECTÉES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000021946836
Texte parentLEGITEXT000021946811
Référencearticle 5 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas du 2, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter » ;
3. 2° Au premier alinéa du 4, après les mots : « indices d'identification 11 », est inséré l'indice : « , 11 ter ».