LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.

TexteLOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Rattachement
AUTRES DISPOSITIONS
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000021946830
Texte parentLEGITEXT000021946811
Référencearticle 7 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (version du 11 mars 2010)Légifrance →

1. Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.

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