Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 2010 (version du 4 mars 2010)Légifrance →
1. Conformément à l'article 11 du décret du 21 août 2008 susvisé, les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont tenus de remettre soit au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation, soit au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, un rapport annuel d'exécution des actions de formation, avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.
2. Le modèle du rapport d'exécution des actions de formation et sa notice sont annexés au présent arrêté.
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