1. Sans préjudice des dispositions du décret du 5 mai 1994 susvisé, l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives est délivrée si les exigences liées à chacune de ces substances mentionnées dans l'annexe du présent arrêté sont respectées.
Arrêté du 14 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 1998.
TexteArrêté du 14 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000021947677
Texte parentLEGITEXT000021947670
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