Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 2010.

TexteArrêté du 22 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021949135

Texte parentLEGITEXT000021949097

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 12 février 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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