1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-247 du 10 mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mars 2010.
TexteDécret n°2010-247 du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021955618
Texte parentLEGITEXT000021955610
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