1. L'agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.
Arrêté du 3 mars 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2010 au 13 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021956323
Texte parentLEGITEXT000021956315
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