Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2010 au 13 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
2. La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.