Arrêté du 5 mars 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 5 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021957958

Texte parentLEGITEXT000021957950

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mars 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.

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