Arrêté du 5 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 5 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021957960
Texte parentLEGITEXT000021957950
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mars 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.

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